Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ADRIANA KRITTER

 Article 1 – Objet

La société ADRIANA KRITTER, SASU au capital de 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 984 193 268 et dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « ADRIANA KRITTER »), propose aux Clients, via son site internet adrianakritter.com, d’acheter, de recevoir et d’écouter des livres sous forme physique (ci-après les « Livres Imprimés »), et sous forme numérique (ci-après les « Livres Audio ») ainsi que des articles de papeterie (ci-après les « Articles de Papeterie »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la vente des Produits proposés par ADRIANA KRITTER au Client (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur le site adrianakritter.com (ci-après les « Commandes »).


Article 2 – Définitions

« Client » : personne physique ou morale qui a passé une Commande de Produits auprès d’ADRIANA KRITTER.

« Produit » : bien proposé à la vente sur le Site par ADRIANA KRITTER (Ex. : Livres Imprimés, Livres Audio, Articles de Papeterie)

« Site » désigne le Site Internet d’ADRIANA KRITTER situé à l’adresse URL www.adrianakritter.com  et l'ensemble des pages dudit site.

Article 3 – Acceptation des CGV 

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet adrianakritter.com. 

Le fait pour le Client de commander un Produit sur le Site entraîne son adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV ainsi que de la Politique relative aux données personnelles et la Politique de cookies en vigueur au moment de la Commande du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de chaque Commande du Client sur le Site. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par ADRIANA KRITTER autant que de besoin.

Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance des CGV à chacune de ses Commandes. 

Article 4 – Compte Client 

Pour effectuer une Commande et accéder aux Produits, le Client devra au préalable :

  •       Soit créer un compte Client sur le Site,
  •        Soit se connecter à son compte Client.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour créer un compte Client.

A ce titre, il devra transmettre les informations suivantes :

  •        Nom
  •     Prénom
  •     Civilité
  •        Age
  •       Adresse mail

Le Client devra alors paramétrer un identifiant ainsi qu’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées et nécessaires pour protéger ses données. 

En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la case « Mot de passe oublié » et reçoit un nouveau mot de passe par email. 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

Le Client pourra, à tout moment, modifier les informations susmentionnées en se rendant dans la rubrique « Modifier mes informations personnelles ».

Article 5 – Commande 

5.1 Commande sur le Site 

L’offre de Produits présente sur le Site ne constitue pas un engagement ferme de la part d’ADRIANA KRITTER de contracter avec le Client. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont identifiés par une ou plusieurs photographies et un texte descriptif. 

Les photographies des Produits présentes sur le Site sont non contractuelles et la responsabilité d’ADRIANA KRITTER ne saurait être engagée si certains détails des Produits varient de façon non significative.

Lorsque le Client souhaite commander des Produits, il doit être connecté sur son compte Client. 

Il sélectionne le Produit considéré en l’ajoutant à son panier. 

Une fois le Produit ajouté, le Client pourra alors vérifier et modifier, s’il le souhaite, le contenu de son panier avant de le confirmer. 

Une fois le panier confirmé, le Client sera redirigé vers une page récapitulative faisant état du Produit ajouté, du prix de chaque article ainsi que du prix total de la Commande.

La page récapitulative mentionnera également les différentes options de livraison, ainsi que les frais de livraison correspondants, que le Client devra alors sélectionner. 

Après avoir renseigné les options de livraison, le Client devra sélectionner le paiement par carte bancaire.

Le Client devra renseigner ses coordonnées bancaires et confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Une fois la commande confirmée, le Client sera redirigé vers une page récapitulant ladite commande et recevra un courriel de confirmation de sa commande ainsi que la facture correspondante.

Si, pour quelque raison que ce soit, les Produits commandés n’étaient pas disponibles lors du traitement de la Commande par ADRIANA KRITTER, celle-ci en informera alors le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du prix payé par ce dernier pour le ou les Produit(s) indisponible(s) si le Client souhaite annuler sa Commande.

5.2 Affiliation Amazon et autres sites tiers

ADRIANA KRITTER participe au programme d’affiliation Amazon.

Certain des liens présents sur le Site sont des liens d’affiliation vers Amazon. 

En utilisant le Site, le Client reconnaît et accepte que les Commandes effectuées via les liens affiliés sont soumises aux conditions générales de vente et à la politique de confidentialité d’Amazon, disponibles sur le lien suivant : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=GLSBYFE9MGKKQXXM

En tant que partenaire Amazon, ADRIANA KRITTER réalise un bénéfice sur les Commandes remplissant les conditions requises.

Par ailleurs, d’autres liens présents sur le Site sont des liens redirigeant vers des sites tiers tels que Bookfunnel qui est un service de téléchargement de Livres Audio. 

Le Client reconnaît et accepte que les Commandes effectuées via ces liens de ces sites de tiers sont soumises aux conditions générales de vente et à la politique de confidentialité de ces sites.

Article 6 – Prix 

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande d’un Produit. Ils sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises. 

Les prix affichés ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de port qui sont indiqués au moment de la Commande d’un Produit. 

Les frais de port seront fixés en fonction de l’adresse et du mode de livraison. 

Article 7 – Modalités de paiement

ADRIANA KRITTER utilise la solution de paiement en ligne de Shopify Payments. Il convient de se référer aux conditions d’utilisation de Shopify et à sa politique de confidentialité (qui peut être modifiée régulièrement) accessible sur les liens suivants :

https://www.shopify.com/fr/legal/conditions

https://www.shopify.com/fr/legal/confidentialite

Le règlement des Commandes s'effectue uniquement par carte bancaire. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée de Shopify Payments.

Pour les paiements par carte bancaire, les cartes acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard.

La facture sera adressée au Client par courrier électronique. 

Les factures sont émises à réception du paiement correspondant à la commande du Produit.

Article 8 – Livraison 

8.1 Les Livres Imprimés seront livrés par voie postale, à l’adresse de livraison renseignée par le Client dans ses informations personnelles dans son compte Client.

Les délais de livraison sont précisés au moment de la passation de la Commande. 

ADRIANA KRITTER décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement imputable au service postal.

Les modes de livraison proposés par ADRIANA KRITTER sont La Poste et Mondial Relay.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. 

8.2 La livraison des Livres Audio s’effectuera par téléchargement.

Après avoir passé la Commande, ADRIANA KRITTER adressera un courriel au Client avec un lien de téléchargement.

Il pourra alors cliquer sur ce lien pour télécharger le Livre Audio. 

Article 9 – Utilisation des Livres Audio

Il appartient au Client de vérifier que le Livre Audio est compatible avec son support de lecture. ADRIANA KRITTER ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité.

Les Livres Audio sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, de quelque nature qu’elle soit, en tout ou partie des Produits et sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles, est interdite.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant de la Commande d’un Livre Audio, la fourniture du Produit débutant au jour de ladite Commande. 

S’agissant des autres Commandes de Livres Imprimés et d’Articles de Papeterie (sauf livres dédicacés), et conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa Commande pour se rétracter de sa Commande, sans avoir à fournir un quelconque motif. 

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon le spécifications du client, notamment les livres dédicacés de manière nominative à la demande du client conformément à l'article L221-28 du Code la consommation.

Le Client devra informer ADRIANA KRITTER en retournant à ADRIANA KRITTER le Produit considéré accompagné d’un formulaire de rétractation qu’il pourra trouver ci-dessous et accessible sur le lien suivant:

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

Le Client devra retourner la Commande dans le délai de 14 jours susmentionné. Il prendra à sa charge les frais de retour. Aucune demande de remboursement, ni aucun retour, ne sera pris en considération après l’expiration de ce délai.

ADRIANA KRITTER procèdera au remboursement du Client à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ADRIANA KRITTER utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sa Commande.

Article 11 – Garanties 

1)    Absence de fourniture du Produit

Si ADRIANA KRITTER manque à son obligation de livrer le Produit commandé dans les délais indiqués ou manque à son obligation de fournir le Livre Audio commandé, le Client peut annuler la Commande conformément l’article à L.216-6 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés. 

2)   Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits au moment de la livraison. 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dont les conditions sont prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

 2.1 S’agissant des Livres Imprimés et Articles de Papeterie

 


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;


2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;


3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;


4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

2.2 S’agissant des Livres Audio

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :


1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;


2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;


3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;


4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;


5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.


Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.


Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.


Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.


Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

Article 12 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ADRIANA KRITTER notifiera cet événement au Client dans les plus brefs délais. Elle ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre. 

ADRIANA KRITTER fera néanmoins tout son possible en étroite concertation avec le Client pour maintenir une exécution même dégradée de ses obligations. En cas d’impossibilité, la résiliation du Contrat pourra être demandée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité ; la résiliation du Contrat intervenant dès l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation.

Si un tel cas de force majeure ou fortuit empêche la réalisation des obligations durant trente (30) jours consécutifs, à compter de sa notification écrite au Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation ; la résiliation étant effective dès l’envoi de ladite lettre de résiliation.

Dans tous les cas de résiliation pour cause de force majeure, ADRIANA KRITTER ne sera plus tenue d’exécuter ses obligations, sans qu'aucun dommages-intérêts ni remboursement ne puissent lui être réclamés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits.

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ADRIANA KRITTER. À ce titre, il s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, adapter tout ou partie du Site et des Produits, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, laquelle demeure la propriété d’ADRIANA KRITTER.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie des éléments susvisés, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue notamment une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 14 – Données personnelles et cookies

ADRIANA KRITTER est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel du Client.

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, figurent dans la « Politique de confidentialité » disponible dans le pied de page.

Les informations relatives aux cookies déposés sur le Site figurent dans la « Politique de cookies » disponible dans la rubrique « Politique de Confidentialité » située dans le pied de page.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV, ADRIANA KRITTER et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client  a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ADRIANA KRITTER.

A cet effet, ADRIANA KRITTER garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation CM2C par courrier postale à l’adresse suivante :

 Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

Conformément à l’article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client peut également déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation.  Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.